Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de la formation Etsy Numérique : la méthode et des contenus numériques associés (les « Produits ») conclues à distance entre L'ATELIER PROXIMAGE (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client » ou « consommateur »), via le site atelierproximage.com.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.

2. Identification du vendeur

3. Produits proposés

Les Produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel (formation en vidéo, cahier d'exercices, modèles et bonus), dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site avant la commande. La formation est pédagogique : elle ne garantit aucun résultat (voir l'article 11 et notre avertissement).

Compatibilité : les contenus sont consultables sur ordinateur, tablette ou smartphone disposant d'un navigateur récent et d'une connexion Internet. Certains modèles nécessitent un compte gratuit sur des services tiers (par exemple Canva).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse, et sont ceux affichés au moment de la commande. Aucun frais de livraison n'est dû, les Produits étant numériques. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Le prix total à payer est rappelé au Client avant la validation de sa commande.

5. Commande et conclusion du contrat

La commande se déroule en plusieurs étapes : choix du Produit, vérification du récapitulatif (Produit, prix total TTC), saisie des informations demandées, acceptation des CGV, puis validation avec obligation de paiement (bouton « Commander avec obligation de paiement » ou formule équivalente, article L.221-14 du Code de la consommation). Le contrat est conclu à la validation de la commande par le Client et à l'encaissement du paiement. Le Vendeur confirme la commande par e-mail sur un support durable ; cet e-mail rappelle les informations essentielles de la commande et vaut confirmation du contrat (article L.221-13 du Code de la consommation).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime (litige antérieur, suspicion de fraude, indisponibilité).

Le Vendeur conserve les contrats conclus d'un montant supérieur à 120 € TTC pendant 10 ans et en garantit l'accès au Client sur demande (articles L.213-1 et R.213-1 du Code de la consommation).

6. Paiement

Le paiement s'effectue en euros par les moyens proposés lors de la commande, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client. Le paiement est exigible en totalité à la commande. En cas de défaut ou d'incident de paiement, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande.

7. Fourniture du contenu numérique

Sauf indication contraire sur la page du Produit, l'accès au contenu numérique est fourni immédiatement après confirmation du paiement, par e-mail ou par un espace de téléchargement en ligne, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). Le Client doit fournir une adresse e-mail exacte et consulter ses courriers indésirables. En cas de non-réception, il peut écrire à hello@atelierproximage.com.

Si le Vendeur ne fournit pas le contenu dans ce délai, le Client peut le mettre en demeure de le faire dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision de manière dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier ou par e-mail à hello@atelierproximage.com ou à 2 Rue Du Buisson Aux Fraises, 91300 Massy, France), en utilisant s'il le souhaite le formulaire en annexe. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'information de la décision de rétractation.

8.2 Renonciation au droit de rétractation pour le contenu numérique

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, si le Client souhaite accéder immédiatement au contenu, il est invité à (i) demander expressément l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et (ii) reconnaître qu'il perd son droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu numérique, au moyen d'une case à cocher. À défaut de cet accord exprès, le Client bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours, et l'accès au contenu n'est fourni qu'à son expiration.

9. Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent sans frais pour le Client, indépendamment de toute garantie commerciale.

10. Licence d'utilisation

L'achat d'un Produit confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation, pour ses besoins propres, pour la durée de protection des droits d'auteur. Il est interdit de copier, revendre, partager, diffuser publiquement ou mettre à disposition de tiers les Produits, ainsi que de partager ses identifiants d'accès. Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès, sans préjudice de poursuites (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Les modèles fournis peuvent être modifiés et utilisés pour la boutique du Client, dans les limites précisées dans le Produit, sans pouvoir être revendus en l'état.

11. Responsabilité et absence de garantie de résultat

Les informations de la formation sont générales et pédagogiques ; elles ne constituent ni un conseil financier, fiscal, comptable ou juridique, ni une promesse de revenus. Le Vendeur ne garantit aucun chiffre d'affaires, aucune vente et aucun résultat. Les résultats dépendent notamment du travail fourni, de la niche choisie, de la concurrence et des règles d'Etsy, sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle. Le Client demeure responsable de ses décisions et de ses obligations fiscales et sociales.

Aucune stipulation des présentes CGV n'exclut ni ne limite les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à une défaillance d'un prestataire tiers (hébergement, réseau, Etsy, Canva, etc.).

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation client et le respect de nos obligations légales, conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à hello@atelierproximage.com ou à 2 Rue Du Buisson Aux Fraises, 91300 Massy, France. Si la réclamation n'aboutit pas, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net (articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation). Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où demeurait le défendeur ou celle du lieu de livraison effective du produit (article R.631-3 du Code de la consommation), ou toute autre juridiction compétente en vertu des dispositions impératives applicables. Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)